M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Article 32.0.2 Versions de la disposition

2012-04-05

32.0.2. Le Fonds est affecté au financement de projets ou d’activités destinés aux citoyens et centrés sur l’accessibilité à la justice. Réalisés par le ministère ou par d’autres, ces projets ou activités doivent viser à favoriser l’atteinte de l’un ou l’autre des objectifs qui suivent:

1°  une meilleure connaissance et compréhension du droit, notamment des textes normatifs applicables au Québec;

2°  une meilleure connaissance du réseau des tribunaux québécois, judiciaires ou administratifs, et une meilleure compréhension de son fonctionnement et des recours juridictionnels ou administratifs;

3°  l’utilisation de différents modes de prévention ou de règlement des différends ainsi que l’utilisation de moyens facilitant l’obtention ou l’exécution de décisions juridictionnelles ou administratives;

4°  la réalisation et la diffusion d’une information juridique dans un langage simple et clair ou adapté à la clientèle visée;

5°  la réalisation, la diffusion et l’utilisation d’instruments juridiques ou de services de référence;

6°  un meilleur accès à des services juridiques, notamment ceux offerts gratuitement ou à coût modique par des organismes de la communauté;

7°  une utilisation optimale des services de justice;

8°  la recherche en matière d’accessibilité au droit ou au système de justice et la recherche portant sur les attentes des citoyens en cette matière;

9°  l’amélioration, sous toutes ses formes, du modèle québécois en matière d’accès à la justice.

2012, c. 3, a. 1.