Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-19.2 - Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux

Article 12.1
Versions de la disposition

Texte complet
12.1. Le ministre prépare les comptes de la santé pour chaque année financière.
Il dépose ces comptes à l’Assemblée nationale au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l’année financière ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2010, c. 20, a. 31.
© Gouvernement du Québec