Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-19.2 - Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le gouvernement peut constituer des conseils ou comités chargés, sous réserve des fonctions attribuées à tout conseil ou comité institué par une autre loi, de conseiller le ministre en matière de services de santé ou de services sociaux et de remplir, sous son autorité, toutes autres fonctions que le gouvernement leur confie dans l’exécution des lois dont l’application relève du ministre; le gouvernement peut nommer les membres de ces organismes, fixer leurs allocations de présence et honoraires ainsi que la durée de leur mandat.
1974, c. 40, a. 24; 1981, c. 22, a. 34.
11. Le gouvernement peut constituer un conseil de la recherche en santé et tous autres conseils ou comités chargés, sous réserve des fonctions attribuées à tout conseil ou comité institué par une autre loi, de conseiller le ministre en matière de services de santé ou de services sociaux et de remplir, sous son autorité, toutes autres fonctions que le gouvernement leur confie dans l’exécution des lois dont l’application relève du ministre; le gouvernement peut nommer les membres de ces organismes, fixer leurs allocations de présence et honoraires ainsi que la durée de leur mandat.
1974, c. 40, a. 24.
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