Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-19.2 - Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux
Article 10.4
Versions de la disposition
10.4. Le ministre peut, avec l’approbation du Conseil du trésor, établir par règlement un programme visant à favoriser la pratique de la médecine de famille en groupe de médecine familiale. Ce règlement peut notamment prévoir les modalités de suivi de la clientèle des médecins qui bénéficient du programme, dont celles relatives aux heures auxquelles ceux-ci doivent se rendre disponibles.
Le ministre peut, pour l’application du programme, émettre des directives aux établissements notamment pour l’allocation des ressources qui y sont prévues.
