Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-19.2 - Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux
Article 10.2
Versions de la disposition
10.2. Le ministre peut, par arrêté publié à la Gazette officielle du Québec, désigner, parmi les établissements visés aux articles 6 ou 9 de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P‐38.001), ceux qui peuvent recevoir les personnes détenues en vertu d’une loi pénale.
