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Décisions des tribunaux
M-19.2 - Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre M-23 des Lois refondues, tel qu’en vigueur le 1er septembre 1985, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-19.2 des Lois refondues.
