Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Article 32.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
32.0.1. Est institué, au sein du ministère, le Fonds Accès Justice.
Ce fonds spécial a pour objet de soutenir des actions qui ont pour objectif d’améliorer, dans la collectivité, la connaissance et la compréhension du droit ou du système de justice québécois ainsi que l’utilisation de celui-ci.
2012, c. 3, a. 1.
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