Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-17.2 - Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine

Article 176
Versions de la disposition

Texte complet
176. La personne visée à l’article 157 de la présente loi qui le 1er septembre 1997 tient un jardin d’enfants ou une halte-garderie peut continuer de le tenir jusqu’au plus tard le 1er septembre 2002 ou jusqu’au jour fixé par le gouvernement pour l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 141 du chapitre 58 des lois de 1997 selon la première de ces échéances.
1997, c. 58, a. 176.
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