Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-17.2 - Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine

Article 164
Versions de la disposition

Texte complet
164. La demande de permis de garderie produite à l’Office avant le 11 juin 1997 ou la demande de permis d’agence de services de garde en milieu familial produite à l’Office avant le 1er septembre 1997 et faite pour et au nom d’une personne morale sans but lucratif ou d’une coopérative dont les conseils d’administration répondent aux exigences du premier alinéa de l’article 157 de la présente loi devient, le 1er septembre 1997, une demande de permis de centre de la petite enfance.
1997, c. 58, a. 164.
© Gouvernement du Québec