Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-17.2 - Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 58 des lois de 1997, tel qu’en vigueur le 1er avril 1998, à l’exception des articles 137 à 139, 141, 144 et 181, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-17.2 des Lois refondues.
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