Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-17.1 - Loi sur le ministère de la Culture et des Communications

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Une bibliothèque publique, une maison de la culture, un musée public, un centre d’expositions, un centre d’interprétation du patrimoine et une salle de spectacle, établis avant le 1er janvier 1993 par la Ville de Québec, sont réputés avoir été établis et maintenus respectivement en vertu des articles 336n et 336q de la Charte de la Ville de Québec (1929, chapitre 95), édictés par l’article 35 de la présente loi.
1992, c. 65, a. 42.
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