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M-17.1 - Loi sur le ministère de la Culture et des Communications

Article 22.7
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Texte complet
22.7. (Abrogé).
2006, c. 30, a. 1; 2011, c. 18, a. 188.
22.7. Le ministre de la Culture et des Communications peut, à titre d’administrateur du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01).
2006, c. 30, a. 1.
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