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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-17.1 - Loi sur le ministère de la Culture et des Communications
Article 22.16
Versions de la disposition
22.16. Les sommes suivantes sont portées au débit du Fonds:
1° les sommes versées pour les fins prévues à l’article 22.13 par le ministre conformément aux normes approuvées par le Conseil du trésor dans le cadre d’un programme appelé «Mécénat Placements Culture»;
2° les sommes que le ministre engage pour l’administration de ce programme.
