Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-17.1 - Loi sur le ministère de la Culture et des Communications
Article 22.14
Versions de la disposition
22.14. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:
1° les sommes virées par le ministre du Revenu en application de l’article 22.15;
2° les sommes virées par le ministre de la Culture et des Communications sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
3° les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du Fonds;
4° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);
5° les revenus provenant du placement des sommes portées au crédit du Fonds.
