Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. (Article renuméroté).
2013, c. 28, a. 77; 2024, c. 16, a. 8.
Voir article 22.50 du chapitre M-14.1.
77. La Commission transmet au ministre, au plus tard le 31 juillet de chaque année, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2013, c. 28, a. 77.
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