Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. (Article renuméroté).
2013, c. 28, a. 76; 2024, c. 16, a. 8.
Voir article 22.49 du chapitre M-14.1.
76. La Commission doit adopter un règlement intérieur dans le respect des principes établis par la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02).
2013, c. 28, a. 76.
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