Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. (Article renuméroté).
2013, c. 28, a. 74; 2024, c. 16, a. 8.
Voir article 22.47 du chapitre M-14.1.
74. Dans l’exercice de ses fonctions, la Commission donne son avis au ministre sur toute question qu’il lui soumet relativement aux enjeux éthiques liés à la science et à la technologie. La Commission peut également, de sa propre initiative, soumettre au ministre des avis ou lui faire des recommandations sur toute question relevant de sa compétence.
Elle doit en outre communiquer au ministre les constatations qu’elle a faites et les conclusions auxquelles elle arrive.
La Commission peut rendre publics ses avis, ses recommandations, ses constatations et ses conclusions après en avoir informé le ministre dans un délai raisonnable.
2013, c. 28, a. 74.
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