Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. (Article renuméroté).
2013, c. 28, a. 72; 2024, c. 16, a. 8.
Voir article 22.45 du chapitre M-14.1.
72. Les membres du personnel de la Commission sont nommés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2013, c. 28, a. 72.
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