Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. (Article renuméroté).
2013, c. 28, a. 71; 2024, c. 16, a. 8.
Voir article 22.44 du chapitre M-14.1.
71. Les séances de la Commission et, le cas échéant, celles de ses comités se tiennent à huis clos. La Commission peut demander à d’autres personnes de participer à l’une de ses séances ou à l’un de ses comités.
La Commission peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
Le quorum aux séances de la Commission est de six membres.
En cas d’égalité des voix, le président a voix prépondérante.
2013, c. 28, a. 71.
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