Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. (Article renuméroté).
2013, c. 28, a. 67; 2024, c. 16, a. 8.
Voir article 22.40 du chapitre M-14.1.
67. Les membres de la Commission, dont le président, sont nommés pour au plus trois ans.
Leur mandat ne peut être renouvelé consécutivement qu’une fois. À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
2013, c. 28, a. 67.
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