Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-06-01 Afficher le texte complet à cette date

64. (Article renuméroté).

2013, c. 28, a. 64; 2024, c. 162024, c. 16, a. 81.

Voir article 22.37 du chapitre M-14.1.

2014-01-05 Afficher le texte complet à cette date

64. Est instituée la Commission de l’éthique en science et en technologie.

2013, c. 28, a. 64.