M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 62 Versions de la disposition

2024-06-01

62. (Abrogé).

2013, c. 28, a. 62; 2024, c. 16, a. 7.

2014-01-05

62. Lorsqu’une personne morale commet une infraction à l’article 61, un administrateur ou un représentant de cette personne morale qui avait connaissance de l’infraction est réputé être partie à l’infraction et est passible d’une amende d’au plus 5 000 $, à moins qu’il n’établisse à la satisfaction du tribunal qu’il n’a pas acquiescé à la commission de cette infraction.

2013, c. 28, a. 62.