Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. (Abrogé).
2013, c. 28, a. 56; 2024, c. 16, a. 7.
56. Une transcription écrite et intelligible d’une décision ou de toute autre donnée emmagasinée par un fonds sur un ordinateur ou sur tout autre support informatique constitue un document du fonds; elle fait preuve de son contenu lorsqu’elle est certifiée par une personne visée à l’article 54.
2013, c. 28, a. 56.
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