Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie
Article 55
Versions de la disposition
55. (Abrogé).
2013, c. 28, a. 55; 2024, c. 162024, c. 16, a. 7.
55. Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le scientifique en chef ou par toute autre personne autorisée par un fonds, sont authentiques. ll en est de même des documents et des copies de documents émanant du fonds ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
