M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 53 Versions de la disposition

2024-06-01

53. (Abrogé).

2013, c. 28, a. 53; 2024, c. 16, a. 7.

2014-01-05

53. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine:

1°  garantir tout emprunt d’un fonds, ainsi que l’exécution de toute obligation de ce dernier;

2°  autoriser le ministre des Finances à avancer à un fonds tout montant jugé nécessaire pour l’exercice de ses fonctions.

Les sommes que le gouvernement peut être appelé à payer en vertu de ces garanties ou à avancer à un fonds sont prises sur le fonds consolidé du revenu.

2013, c. 28, a. 53.