Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. (Abrogé).
2013, c. 28, a. 52; 2024, c. 16, a. 7.
52. Un fonds donne son avis sur toute question relevant de sa compétence que lui soumet le ministre et y joint, le cas échéant, toute recommandation qu’il estime opportune.
2013, c. 28, a. 52.
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