Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. (Abrogé).
2013, c. 28, a. 51; 2024, c. 16, a. 7.
51. Dans la poursuite de ses objectifs, un fonds peut recevoir des dons, des legs, des subventions ou d’autres contributions pourvu que les conditions qui y sont rattachées soient compatibles avec la réalisation de sa mission.
2013, c. 28, a. 51.
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