M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 49 Versions de la disposition

2024-06-01

49. (Abrogé).

2013, c. 28, a. 49; 2024, c. 16, a. 7.

2014-01-05

49. En plus d’exercer les fonctions prévues à la présente section, un fonds met en oeuvre les programmes d’aide financière qui lui sont confiés par une autre loi ou, avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions que ce dernier détermine, les programmes d’aide financière qui lui sont confiés par un ministère ou par un organisme public. Le fonds exerce alors ses fonctions conformément à la présente sous-section, en autant que faire se peut.

2013, c. 28, a. 49.