Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie
Article 36
Versions de la disposition
36. (Abrogé).
2013, c. 28, a. 36; 2022, c. 192022, c. 19, a. 2201; 2024, c. 162024, c. 16, a. 7.
36. Chaque fonds peut établir des bureaux aux endroits qu’il détermine et il peut tenir ses séances à tout endroit du Québec.
Le quorum aux séances du conseil d’administration est de plus de la moitié des membres du conseil d’administration du fonds.
36. Chaque fonds peut établir des bureaux aux endroits qu’il détermine et il peut tenir ses séances à tout endroit du Québec.
Le quorum aux séances du conseil d’administration est de plus de la moitié des membres du conseil d’administration du fonds.
En cas de partage, le scientifique en chef a voix prépondérante.
