Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. (Abrogé).
2013, c. 28, a. 22; 2024, c. 16, a. 7.
22. Les fonds sont des personnes morales.
2013, c. 28, a. 22.
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