Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 14.1
Versions de la disposition

Texte complet
14.1. Les articles 3.1, 6, 19 à 22 et 49 à 52 de la Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État (chapitre T‐7.1) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute terre sous l’autorité du ministre.
1982, c. 13, a. 61; 1987, c. 84, a. 35.
14.1. Les articles 3.1, 6, 19 à 22 et 49 à 52 de la Loi sur les terres publiques agricoles (chapitre T‐9.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute terre sous l’autorité du ministre.
1982, c. 13, a. 61; 1987, c. 84, a. 35.
14.1. L’article 6 et les articles 19 à 22 et 49 à 52 de la Loi sur les terres publiques agricoles (chapitre T‐9.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute terre sous l’autorité du ministre.
1982, c. 13, a. 61.
© Gouvernement du Québec