Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-14.1 - Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le ministre élabore et propose au gouvernement de grandes orientations de développement économique. Il détermine de plus les secteurs de l’économie dans lesquels il entend agir en priorité et conseille le gouvernement, les ministères et les organismes dans toutes les matières relevant de sa mission.
Il doit, en matière de développement économique régional et dans les autres matières relevant de sa mission, assurer la cohérence et l’harmonisation des actions gouvernementales au Québec comme ailleurs et, à cette fin, être associé à l’élaboration des mesures et des décisions ministérielles et donner son avis lorsqu’il le juge opportun.
Le ministre doit aussi accroître l’efficacité des initiatives visant ces matières en favorisant l’harmonisation, la simplification ainsi que l’accessibilité des services de soutien à l’entrepreneuriat, au repreneuriat et à l’innovation.
2019, c. 29, a. 1.
© Gouvernement du Québec