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Décisions des tribunaux
M-14.1 - Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation
Article 22.1
Versions de la disposition
22.1. Le gouvernement nomme, pour un mandat d’au plus cinq ans, une personne à titre de scientifique en chef, laquelle exerce les fonctions qui lui sont conférées par l’article 22.2 avec l’indépendance qu’elles requièrent.
Le scientifique en chef est choisi parmi au moins trois personnes ayant fait l’objet d’un avis favorable de la part d’un comité, au terme d’un processus de sélection établi par le gouvernement. Ce comité est composé d’au moins trois membres nommés par le gouvernement dont la majorité provient d’un établissement public de recherche ou d’un établissement d’enseignement supérieur.
Le processus de sélection ne s’applique pas au scientifique en chef dont le mandat est renouvelé. Toutefois, dans les six mois précédant l’expiration de son mandat, le conseil d’administration du Fonds de recherche du Québec institué en vertu de l’article 22.5 procède à une évaluation du scientifique en chef à l’égard de l’exercice de ses fonctions de président-directeur général du Fonds de recherche du Québec que lui confère l’article 22.3 et la transmet au ministre, accompagnée des recommandations qu’il juge pertinentes quant au renouvellement du mandat du scientifique en chef.
La rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du scientifique en chef sont fixés par le gouvernement.
