Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1 - Loi sur les mines

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 88; 1998, c. 24, a. 46.
88. Le territoire qui fait l’objet d’un permis doit être compris à l’intérieur d’un seul périmètre et sa superficie ne doit pas être inférieure à 50 kilomètres carrés ni supérieure à 400 kilomètres carrés.
Toutefois, le ministre peut accorder un permis pour un territoire d’une superficie inférieure à 50 kilomètres carrés, situé entre des terrains faisant l’objet d’un claim, d’un permis d’exploration minière, d’un bail minier ou d’une concession minière ou entre des terrains ne pouvant faire l’objet d’un permis d’exploration minière.
1987, c. 64, a. 88.
© Gouvernement du Québec