M-13.1 - Loi sur les mines

Article 83.6.1 Versions de la disposition

2013-12-10

83.6.1. Le ministre peut d’office convertir un claim obtenu par jalonnement en un claim désigné sur carte conformément aux articles 83.3 à 83.5.

2003, c. 15, a. 19; 2013, c. 32, a. 47.

2003-12-18

83.6.1. Le ministre peut d’office convertir un claim visé à l’article 83.1 en un claim désigné sur carte; cependant, les conditions applicables à cette conversion sont celles qui sont applicables à une conversion visée à l’article 83.2.

Le ministre peut aussi d’office convertir les droits miniers visés aux articles 83.2 et 83.6 en claims désignés sur carte, selon les conditions applicables à ces conversions.

2003, c. 15, a. 19.