M-13.1 - Loi sur les mines

Article 8 Versions de la disposition

2018-09-20

8. Sont des droits réels immobiliers les droits miniers conférés au moyen des titres suivants:

 — claim;

 — bail minier;

 — concession minière;

 — bail d’exploitation de substances minérales de surface.

1987, c. 64, a. 8; 1998, c. 24, a. 2; 2013, c. 32, a. 4; 2016, c. 35, a. 23.

2013-12-10

8. Sont des droits réels immobiliers les droits miniers conférés au moyen des titres suivants:

 — claim;

 — bail minier;

 — concession minière;

 — bail d’exploitation de substances minérales de surface;

 — permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain;

 — bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel;

 — autorisation d’exploiter de la saumure;

 — bail d’exploitation de réservoir souterrain.

1987, c. 64, a. 8; 1998, c. 24, a. 2; 2013, c. 32, a. 4.

2010-01-21

8. Sont des droits réels immobiliers les droits miniers conférés au moyen des titres suivants:

 — claim;

 — permis d’exploration minière;

 — bail minier;

 — concession minière;

 — permis de recherche dans les fonds marins;

 — bail d’exploitation dans les fonds marins;

 — permis de recherche de substances minérales de surface;

 — bail d’exploitation de substances minérales de surface;

 — permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain;

 — bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel;

 — autorisation d’exploiter de la saumure;

 — bail d’exploitation de réservoir souterrain.

1987, c. 64, a. 8; 1998, c. 24, a. 2.

1988-10-24

8. Sont des droits réels immobiliers les droits miniers conférés au moyen des titres suivants:

 — claim;

 — permis d’exploration minière;

 — bail minier;

 — concession minière;

 — permis de recherche dans les fonds marins;

 — bail d’exploitation dans les fonds marins;

 — permis de recherche de substances minérales de surface;

 — bail d’exploitation de substances minérales de surface;

 — permis de recherche de pétrole et de gaz naturel;

 — permis de recherche de saumure;

 — permis de recherche de réservoir souterrain;

 — bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel;

 — bail d’exploitation de saumure;

 — bail d’exploitation de réservoir souterrain.

1987, c. 64, a. 8.