Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1 - Loi sur les mines
Article 69.2
Versions de la disposition
69.2. L’autorisation prévue au premier alinéa de l’article 69 est valide pour une période de deux ans.
Le ministre la renouvelle pour une période de 12 mois aux conditions et sur acquittement des droits fixés par règlement. Toutefois, en cas de cessation définitive des activités d’exploration minière, l’autorisation ne peut être renouvelée.
