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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 382
Versions de la disposition

Texte complet
382. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est chargé de l’application de la présente loi, sauf les dispositions concernant les chemins miniers dont l’application relève du ministre des Transports.
1987, c. 64, a. 382; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.
382. Le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs est chargé de l’application de la présente loi, sauf les dispositions concernant les chemins miniers dont l’application relève du ministre des Transports.
1987, c. 64, a. 382; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6.
Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune exerce les fonctions du ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs prévues à la présente loi. Décret 124-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 877.
382. Le ministre des Ressources naturelles est chargé de l’application de la présente loi, sauf les dispositions concernant les chemins miniers dont l’application relève du ministre des Transports.
1987, c. 64, a. 382; 1994, c. 13, a. 15.
382. Le ministre de l’Énergie et des Ressources est chargé de l’application de la présente loi, sauf les dispositions concernant les chemins miniers dont l’application relève du ministre des Transports.
1987, c. 64, a. 382.
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