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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 381
Versions de la disposition

Texte complet
381. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 381; 2013, c. 32, a. 115.
381. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises, pour les exercices financiers 1987-1988 et 1988-1989 et dans la mesure que détermine le gouvernement, sur le fonds consolidé du revenu et, pour les exercices financiers subséquents, sur les sommes accordées annuellement à cette fin par le Parlement.
1987, c. 64, a. 381.
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