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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 356
Versions de la disposition

Texte complet
356. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 356; 1997, c. 43, a. 875; 2013, c. 32, a. 113.
356. Le titulaire d’un permis d’exploitation d’une sablière délivré en vertu du Règlement sur la cession du droit d’exploitation des dépôts de sable et de gravier (R.R.Q., 1981, c. M-13, r. 1) devient titulaire d’un bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface ou d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, selon le permis dont il était titulaire.
1987, c. 64, a. 356; 1997, c. 43, a. 875.
356. Le titulaire d’un permis d’exploitation d’une sablière délivré en vertu du Règlement relatif à la cession du droit d’exploitation des dépôts de sable et de gravier (R.R.Q., chapitre M-13, r.1) devient titulaire d’un bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface ou d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, selon le permis qu’il détenait.
1987, c. 64, a. 356.
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