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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 349
Versions de la disposition

Texte complet
349. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 349; 1988, c. 9, a. 59; 1998, c. 24, a. 134; 2013, c. 32, a. 113.
349. Le ministre peut, lorsqu’un lot de moins de 500 hectares fait l’objet de plus d’un claim, à la demande du titulaire de l’un de ces claims et conformément au troisième alinéa de l’article 207, augmenter la superficie du terrain qui fait l’objet de son claim, de la partie résiduelle du lot pourvu qu’elle soit contiguë et qu’elle puisse être jalonnée ou désignée sur carte conformément à la présente loi.
Dans le cas d’abandon, de révocation ou d’expiration de l’un de ces claims une telle demande ne peut être faite avant l’expiration d’un délai de 30 jours.
1987, c. 64, a. 349; 1988, c. 9, a. 59; 1998, c. 24, a. 134.
349. Le ministre peut, lorsqu’un lot de moins de 500 hectares fait l’objet de plus d’un claim, à la demande du titulaire de l’un de ces claims et conformément aux deuxième et troisième alinéas de l’article 207, augmenter la superficie du terrain qui fait l’objet de son claim, de la partie résiduelle du lot pourvu qu’elle soit contiguë et qu’elle puisse être jalonnée ou désignée sur carte conformément à la présente loi.
Dans le cas d’abandon, de révocation ou d’expiration de l’un de ces claims une telle demande ne peut être faite avant l’expiration d’un délai de trente jours.
1987, c. 64, a. 349; 1988, c. 9, a. 59.
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