Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1 - Loi sur les mines

Article 321.1
Versions de la disposition

Texte complet
321.1. (Remplacé).
2005, c. 45, a. 9; 2013, c. 32, a. 111.
321.1. Quiconque contrevient à l’article 30.1, endommage un site géologique exceptionnel classé par le ministre en vertu de l’article 305.1 ou détruit ou altère un bien situé sur un tel site est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 100 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 200 000 $.
En cas de récidive, les amendes du premier alinéa sont portées au double.
2005, c. 45, a. 9.
© Gouvernement du Québec