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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 305.12
Versions de la disposition

Texte complet
305.12. (Abrogé).
2008, c. 26, a. 1; 2011, c. 16, a. 53.
305.12. Peuvent être prises sur le fonds les sommes nécessaires au paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux et autres conditions de travail de personnes affectées, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), aux activités reliées au fonds.
2008, c. 26, a. 1.
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