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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 300
Versions de la disposition

Texte complet
300. La contestation est instruite et jugée d’urgence.
Le tribunal rend sa décision en se fondant sur le dossier qui lui a été transmis et sur toute autre preuve présentée par les parties, le cas échéant.
1987, c. 64, a. 300; 2020, c. 12, a. 144.
300. L’appel est instruit et jugé d’urgence.
Le tribunal rend sa décision en se fondant sur le dossier qui lui a été transmis et sur toute autre preuve présentée par les parties, le cas échéant.
1987, c. 64, a. 300.
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