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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. (Remplacé).
1987, c. 64, a. 22; 1998, c. 24, a. 7; 2021, c. 35, a. 25.
22. Toute personne peut, sans être titulaire d’un permis de prospection, désigner sur carte un terrain susceptible de faire l’objet d’un claim pouvant être obtenu par désignation sur carte.
1987, c. 64, a. 22; 1998, c. 24, a. 7.
22. Toute personne peut, sans être titulaire de permis, désigner sur carte un terrain susceptible de faire l’objet d’un claim et situé dans le territoire décrit à l’annexe I aux fins de désignation sur carte ou dans un terrain visé aux articles 123, 267 ou 288.
1987, c. 64, a. 22.
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