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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 213.3
Versions de la disposition

Texte complet
213.3. (Abrogé).
1998, c. 24, a. 104; 2013, c. 32, a. 77.
213.3. Le ministre peut prescrire des conditions ou obligations additionnelles ou différentes de celles prévues par la présente loi et ses règlements à l’égard d’un droit minier relatif au pétrole, au gaz naturel ou à un réservoir souterrain situé dans une zone en milieu marin délimitée par arrêté ministériel.
1998, c. 24, a. 104.
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