Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1 - Loi sur les mines

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. (Remplacé).
1987, c. 64, a. 21; 1999, c. 40, a. 178; 2021, c. 35, a. 25.
21. Les articles 19 et 20 ne s’appliquent pas au fonctionnaire ou à l’employé du ministère agissant dans l’exercice de ses fonctions ou à toute autre personne agissant pour le compte de l’État.
1987, c. 64, a. 21; 1999, c. 40, a. 178.
21. Les articles 19 et 20 ne s’appliquent pas au fonctionnaire ou à l’employé du ministère agissant dans l’exercice de ses fonctions ou à toute autre personne agissant pour le compte de la Couronne.
1987, c. 64, a. 21.
© Gouvernement du Québec