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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 198
Versions de la disposition

Texte complet
198. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 198; 1998, c. 24, a. 97; 2016, c. 35, a. 23.
198. La superficie du territoire qui fait l’objet d’un permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain est, le cas échéant, réduite de la superficie du terrain qui fait l’objet du bail.
Les travaux à effectuer dans l’année sur ce territoire sont réduits, le cas échéant, en proportion de la superficie du terrain qui fait l’objet du bail.
1987, c. 64, a. 198; 1998, c. 24, a. 97.
198. La superficie du territoire qui fait l’objet d’un permis de recherche de pétrole et de gaz naturel ou d’un permis de recherche de saumure est, le cas échéant, réduite de la superficie du terrain qui fait l’objet du bail.
Les travaux à effectuer dans l’année sur ce territoire sont réduits, le cas échéant, en proportion de la superficie du terrain qui fait l’objet du bail.
1987, c. 64, a. 198.
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