M-13.1 - Loi sur les mines

Article 179 Versions de la disposition

2018-09-20

179. (Abrogé).

1987, c. 64, a. 179; 2016, c. 35, a. 23.

1988-10-24

179. Le ministre refuse tout ou partie des travaux déclarés, lorsque les documents transmis:

1°  sont incomplets ou non conformes au règlement;

2°  ne justifient pas les montants déclarés ou le coût réel des travaux;

3°  ne démontrent pas que les montants déclarés ont été déboursés uniquement pour l’exécution des travaux;

4°  ont été falsifiés ou contiennent de faux renseignements;

5°  déclarent des travaux qui l’ont déjà été par le titulaire de permis ou par un tiers et qui ont été acceptés dans un autre rapport.

1987, c. 64, a. 179.