Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1 - Loi sur les mines

Article 165
Versions de la disposition

Texte complet
165. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 165; 1998, c. 24, a. 77; 2013, c. 16, a. 11; 2016, c. 35, a. 23.
165. Celui qui recherche du pétrole, du gaz naturel ou un réservoir souterrain doit être titulaire d’un permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain. Les conditions du permis et les droits à acquitter sont fixés par règlement.
1987, c. 64, a. 165; 1998, c. 24, a. 77; 2013, c. 16, a. 11.
165. Celui qui recherche du pétrole, du gaz naturel ou un réservoir souterrain doit être titulaire d’un permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain délivré par le ministre.
1987, c. 64, a. 165; 1998, c. 24, a. 77.
165. Celui qui recherche soit du pétrole ou du gaz naturel, soit de la saumure, soit un réservoir souterrain doit être titulaire, selon le cas, d’un permis de recherche de pétrole et de gaz naturel, d’un permis de recherche de saumure ou d’un permis de recherche de réservoir souterrain délivré par le ministre.
1987, c. 64, a. 165.
© Gouvernement du Québec